Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à la navigation sur le site ainsi qu’à toutes les séances photos entre le prestataire Madame Laura Besset, entrepreneur individuelle (ci-après dénommée « la photographe ») dont le siège de l’activité est exercé à 38410 Vaulnaveys-le-Haut, Siret n° 947 663 175 00018 et l’acheteur, privé ou professionnel (ci-après dénommé « le client »).
La confirmation de prise de rendez-vous fait office d’attestation de la lecture et acceptation des conditions générales de vente décrites ci-dessous.
• Les rendez-vous se prennent toujours avec une trace écrite, par mail, sms, Instagram, Messenger …
• Le rendez-vous est confirmé à la réception de la première somme demandée :
Pour les séances avec des animaux : 50€ (+ éventuellement les frais de déplacement, personne supplémentaire, animal supplémentaire, s’il y en a).
Pour les séances sans animaux : la moitié du tarif de base (+ éventuellement les frais de déplacement ou personne supplémentaire, s’il y en a).
• Le rendez-vous peut être déplacé sans frais si le client prévient la photographe minimum 2 jours (48 heures) avant la date prévue. Une nouvelle date est refixée.
• En cas d’annulation moins de 48 heures à l’avance, le jour-même sans raison valable ou en cas d’absence du client à la séance, le montant versé au moment de la confirmation du rendez-vous sera encaissé en totalité, faisant office de dédommagement.
• En cas de maladie ou de cas de force majeure de la part de la photographe, le rendez-vous sera reporté sans frais.
• La séance a lieu quel que soit le temps. Néanmoins, en cas de forte pluie, tempête, vent glacial, ou si la photographe estime les conditions défavorables au maintien de la séance photo, celle-ci sera déplacée sans frais à une date ultérieure.
• Les tarifs affichés sur le présent site peuvent à tout moment évoluer. Le forfait appliqué sera celui en vigueur lors du paiement.
• En raison de la règlementation en vigueur concernant les micro-entreprises, la TVA ne s’applique pas aux montants des prestations (article 293 B du Code Général des Impôts).
• Les frais de déplacement sont adaptés en fonction du nombre de séance et du lieu.
• Le nombre de photos que le client choisira après le visionnage de la galerie en ligne correspond au nombre de photos que la photographe délivrera au client.
• Les photos non retouchées, brutes, les « raw », ne sont pas fournies au client.
• Le paiement devra être effectué soit par virement bancaire, par Paypal ou par Paylib.
• Il est également possible de payer par chèque. La séance ne sera confirmée que lorsque la somme aura bien été perçue par la photographe suite à l’encaissement du chèque.
· Il en est de même pour le paiement des photographies supplémentaires après la séance : les photos ne seront envoyées au client que lorsque la somme aura bien été perçue par la photographe suite à l’encaissement du chèque.
• Durant la séance photo, le gardien de l’animal est entièrement responsable de celui-ci, quel que soit le lieu de la séance. En aucun cas la photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’accident, dégradation ou autre problème créé par l’animal ou par le client.
• Au cours d'une séance, les invités du client ne sont pas autorisés à photographier sauf demande expresse de la part de la photographe.
• Il est demandé au maître de la patience et de la bienveillance envers son compagnon. La photographe se réserve le droit d’interrompre la séance photo si la patience de l’animal a atteint ses limites.
• En cas de dégâts matériel ou humain, le client devra s’affranchir des frais de réparations ou de nettoyage engendrés par son animal. Le client s’engage à faire fonctionner son assurance personnelle pour couvrir les dégâts engendrés par son animal ou par lui-même.
• Dans les 7 jours qui suivent la séance, le client recevra un lien menant à une galerie en ligne, comportant les clichés réalisés au cours du shooting. Un premier tri aura déjà été effectué par la photographe (suppression des clichés flous, des yeux fermés…).
• Le client choisira alors les photos qu’il souhaite faire retoucher.
• Il transmettra son choix à la photographe qui lui établira une facture afin que le client procède au règlement (voir les modalités ci-dessus, « 2. DES TARIFS ET PAIEMENTS »).
• Aucune photo ne sera envoyée tant que la somme n’aura pas été perçue par la photographe.
• Une fois la sélection du client reçue, la retouche des photos prendra entre 1 et 3 mois maximum, selon la charge de travail de la photographe. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d'exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
• Les photos retouchées seront envoyées par WeTransfer. Il est interdit de couper la signature de la photographe.
• Les photos sont toujours transmises au client uniquement en format numérique. Les impressions sont possibles sur demande ; un devis sera alors établi au client.
• Les photos non-retouchées, brutes, les « raw », ne sont jamais fournies au client.
• En réservant une séance, le client connaît le style de la photographe et accepte que ses photos soient retouchées selon le style et l’inspiration de la photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il devra supporter des coûts supplémentaires.
• Les licols et accessoires sont retirés lors des retouches seulement si la photo reste naturelle. Ce travail est fait de façon gratuite, il n'y a donc aucune obligation de la part de la photographe. Ceci ne fait pas partie du forfait de base.
• La photographe, auteure de la photo, demeure, du fait de la loi, la propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même. En conséquence, le client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur sur les clichés.
• Le client demeure, du fait de la loi, le propriétaire inaliénable de son image.
• La photographe et le client se cèdent réciproquement les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance photo, et dès lors sont autorisés à fixer, reproduire et communiquer par tout moyen technique les photographies réalisées durant la séance photo
dans les limites fixées ci-dessous.
Le client s’engage donc à :
- ne pas nuire aux clichés : retouche, traitement et recadrage INTERDITS.
Pas de modification des couleurs, pas de passage en noir et blanc, pas de recadrage pour les réseaux sociaux (pour les photos de profil Facebook, le client doit ignorer le recadrage en passant par la version ordinateur de Facebook).
- y laisser la signature de la photographe ;
- ne pas nuire à la réputation de la photographe dans les commentaires, descriptions d’images, etc …
• La photographe est en droit de publier les photos gratuitement, sans restriction temporelle ou géographique, en version retravaillée ou non, dans la mesure où elle n’en fait pas un usage commercial, sauf demande expresse contraire de la part du client.
• Elle est de plus habilitée à exposer les photos :
§ sur son site internet,
§ dans son portfolio,
§ sur ses réseaux sociaux (Instagram et Facebook),
à des fins d’information et de publicité, afin de promouvoir son travail, sauf demande expresse contraire de la part du client.
• Tout autre usage est subordonné à l'accord préalable du client.
• Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, céramique etc.) et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir, en veillant à respecter les conditions énoncées ci-dessus.
• Les photos livrées au client restent la propriété de Madame La Photographe et ne sont pas libres de droits. Toutes les photos sont soumises au droit français de l’image et de la propriété intellectuelle, quelle que soit la nationalité des parties. Toute utilisation non légale des clichés entraîne une dénonciation.
• Les éventuels commentaires, titres ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la ou des photographies ne devront pas porter atteinte
à la réputation ou à la vie privée du client et réciproquement, le client s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation et à la vie privée de la photographe.
• Le client doit toujours en cas d'utilisation des photos faire apparaître en légende ou sur un texte de présentation le pseudo de la photographe.
Il incombe au client des mettre les photos reçues à l’abri dès réception de celles-ci. Si malgré cette précaution, les photos venaient à disparaître après avoir été envoyées au client, la photographe ne peut pas être tenue responsable.
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée.
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Sources : Elodie Schafroth, Shimmer Photographie, Inès Tassez, Faustine Gauchet, LégiFrance, Lexis360.